{"id":3464,"date":"2021-09-13T11:12:12","date_gmt":"2021-09-13T18:12:12","guid":{"rendered":"https:\/\/production.ca.andersen.com\/?p=3464"},"modified":"2021-09-13T11:24:51","modified_gmt":"2021-09-13T18:24:51","slug":"les-nouvelles-regles-fiscales-relatives-a-la-deduction-des-options-dachat-dactions-des-employes-sont-maintenant-en-vigueur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/previous.ca.andersen.com\/fr\/blog\/les-nouvelles-regles-fiscales-relatives-a-la-deduction-des-options-dachat-dactions-des-employes-sont-maintenant-en-vigueur\/","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles fiscales relatives \u00e0 la d\u00e9duction des options d’achat d’actions des employ\u00e9s sont maintenant en vigueur"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9par\u00e9 par Andersen au Canada, Montr\u00e9al Associ\u00e9 Patrick Coutu<\/a>, Directeur en fiscalit\u00e9 Danny Gu\u00e9rin<\/a> et Sp\u00e9cialiste Fiscalit\u00e9 Junior Leugoue<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis le 1er juillet 2021, tout octroi d\u2019option d\u2019achat d\u2019actions (\u00ab OAA \u00bb) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien (\u00ab SPCC \u00bb) fait \u00e0 partir de cette date sera dor\u00e9navant soumis aux nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le cadre du projet de loi f\u00e9d\u00e9ral C-30 qui a re\u00e7u la sanction royale le 29 juin 2021. Ces nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent aux soci\u00e9t\u00e9s autres qu\u2019une SPCC ou un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont le revenu annuel brut exc\u00e8de 500 millions de dollars dans ces \u00e9tats financiers individuel ou consolid\u00e9 les plus r\u00e9cents conform\u00e9ment aux principes comptables g\u00e9n\u00e9ralement reconnus (\u00ab PCGR \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Pour mieux comprendre l\u2019incidence de ces nouvelles r\u00e8gles, voici les r\u00e8gles en vigueur avant le 30 Juin 2021<\/u><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un employ\u00e9 se fait octroyer des OAA de la compagnie pour laquelle il travail ou toute autre soci\u00e9t\u00e9 qui y est li\u00e9, il n\u2019y a aucune cons\u00e9quence fiscale. Par contre, pour ce qui est d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019est pas une SPCC, au moment d\u2019exercer ces OAA, l\u2019employ\u00e9 aura un imp\u00f4t \u00e0 payer sur le montant de la juste valeur marchande (JVM) des actions exc\u00e9dant le montant du prix d\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019employ\u00e9 peut, sous certaines conditions, r\u00e9clamer une d\u00e9duction \u00e9quivalente \u00e0 50% de la diff\u00e9rence entre la JVM et le prix d\u2019exercice de l\u2019OAA en vertu de 110(1)(d) de la Loi de l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu (\u00ab LIR \u00bb). De fa\u00e7on simpliste, un employ\u00e9 aura droit \u00e0 cette d\u00e9duction dans la mesure o\u00f9 l\u2019action sur laquelle un droit d\u2019option d\u2019achat existe est une action prescrite par r\u00e8glement (i.e. une simple action ordinaire) et que le prix d\u2019exercice est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la JVM des actions au moment de l\u2019octroi des options.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions l\u00e9gislatives rattach\u00e9es \u00e0 la d\u00e9duction de 50% d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment ne pr\u00e9voyaient aucune limite quant au nombre et \u00e0 la valeur des options pouvant \u00eatre octroy\u00e9es \u00e0 un employ\u00e9 (i.e. aucun plafond limitant la d\u00e9duction d\u00e9crite ci-haut).<\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles r\u00e8gles fiscales propos\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis le 1er<\/sup> Juillet 2021, de nouvelles r\u00e8gles fiscales viennent limiter \u00e0 200 000$, par ann\u00e9e civile, la valeur d\u2019OAA octroy\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s autres que SPCC pouvant faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9duction dans le calcul du revenu imposable des employ\u00e9s \u00e0 qui de telles options auront \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es. Pour d\u00e9terminer le moment o\u00f9 une option est consid\u00e9r\u00e9e acquise, il faut se r\u00e9f\u00e9rer aux modalit\u00e9s de la convention d\u2019achat d\u2019actions. G\u00e9n\u00e9ralement, une option sera consid\u00e9r\u00e9e acquise durant l\u2019ann\u00e9e pendant laquelle elle devient exer\u00e7able pour la premi\u00e8re fois. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la convention d\u2019achat d\u2019actions n\u2019indique pas le moment o\u00f9 l\u2019option est consid\u00e9r\u00e9e acquise, les nouvelles dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9cisent que les options seront consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant acquises au prorata de la dur\u00e9e de la convention, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau plafond propos\u00e9 pour la d\u00e9duction d\u2019OAA ne s\u2019appliquera que si la valeur des options acquises est sup\u00e9rieure \u00e0 200 000$ durant une ann\u00e9e civile. Pour d\u00e9terminer si la valeur des options est sup\u00e9rieure au nouveau plafond, il faut utiliser la JVM des actions sous-jacentes \u00e0 la date d\u2019octroi des options. Si la valeur des options acquises au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 200 000$, les OAA acquises en premier seront celles admissibles \u00e0 la d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

Don d\u2019option d\u2019achat d\u2019actions<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement lorsqu\u2019un employ\u00e9 effectue un don d\u2019une action cot\u00e9e en bourse acquise par le biais d\u2019une convention d\u2019OAA. La d\u00e9duction pour OAA sera limit\u00e9e au plafond de 200 000$, mais tout montant exc\u00e9dent restera toujours admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour don de bienfaisance.<\/p>\n\n\n\n

Traitement fiscal des employeurs<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que les nouvelles r\u00e8gles ne changent en rien l\u2019imposition des OAA octroy\u00e9es par des SPCC.<\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles r\u00e8gles propos\u00e9es offrent dor\u00e9navant aux employeurs la possibilit\u00e9 de choisir de d\u00e9signer un ou plusieurs titres en vertu d\u2019une convention d\u2019OAA comme \u00e9tant des titres \u00ab non-admissibles \u00bb et ce m\u00eame si le plafond de 200K$ de valeur des action sous-jacentes n\u2019est pas d\u00e9pass\u00e9. Cette d\u00e9signation facultative emp\u00eachera l\u2019employ\u00e9 de pouvoir r\u00e9clamer une d\u00e9duction de 50% du montant d\u2019avantage dans le calcul de son revenu imposable mais permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (l\u2019employeur) de r\u00e9clamer une d\u00e9duction aux fins du calcul de son revenu imposable corporatif. \u00c9videmment, dans la mesure o\u00f9 le plafond de 200K$ de valeur des actions sous-jacentes est d\u00e9pass\u00e9, l\u2019employeur pourrait \u00eatre en mesure de r\u00e9clamer une d\u00e9duction \u00e9quivalente au montant de l\u2019avantage ayant \u00e9t\u00e9 inclus au revenu de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il sera de l\u2019obligation de l\u2019employeur d\u2019aviser par \u00e9crit tous les employ\u00e9s dont les OAA d\u00e9passent le plafond d\u2019acquisition de 200 000$ ou dont les OAA que l\u2019employeur aura choisi de d\u00e9signer comme \u00e9tant des titres non-admissibles, laissant la d\u00e9duction \u00e0 ce dernier. De part cette d\u00e9signation, l\u2019employeur pourra se pr\u00e9valoir d\u2019une d\u00e9duction \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019aurait re\u00e7u l\u2019employ\u00e9. L\u2019employeur devra notifier les employ\u00e9s en question dans les 30 jours suivant l\u2019octroi des options et devra \u00e9galement informer l\u2019Agence du Revenu du Canada (\u00ab ARC \u00bb), sous forme prescrite, de tout octroi d\u2019options assujetties aux nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

Complexit\u00e9 du processus de suivi des OAA<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il va incomber aux entreprises de faire le suivi de l\u2019utilisation des employ\u00e9s de leur plafond de 200 000$ pour chacune des ann\u00e9es o\u00f9 des options seront acquises dans l\u2019optique de distinguer les options admissibles et non admissibles. Cette t\u00e2che sera plus complexe dans les situations o\u00f9 les employ\u00e9s se verront octroyer de multiples OAA sur plusieurs ann\u00e9es. De plus, il sera du devoir des employeurs d\u2019effectuer les retenues d\u2019imp\u00f4t lors de l\u2019exercice d\u2019une option et de d\u00e9clarer les revenus sur les formulaires appropri\u00e9s des employ\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9par\u00e9 par Andersen au Canada, Montr\u00e9al Associ\u00e9 Patrick Coutu, Directeur en fiscalit\u00e9 Danny Gu\u00e9rin et Sp\u00e9cialiste Fiscalit\u00e9 Junior Leugoue Depuis le 1er juillet 2021, tout octroi d\u2019option d\u2019achat d\u2019actions (\u00ab OAA \u00bb) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 autre qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien (\u00ab SPCC \u00bb) fait \u00e0 partir de cette date sera dor\u00e9navant soumis aux nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9vues dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":42,"featured_media":3459,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-3464","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes nouvelles r\u00e8gles fiscales relatives \u00e0 la d\u00e9duction des options d'achat d'actions des employ\u00e9s 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