{"id":3446,"date":"2021-09-10T13:45:43","date_gmt":"2021-09-10T20:45:43","guid":{"rendered":"https:\/\/production.ca.andersen.com\/?p=3446"},"modified":"2021-09-13T11:22:10","modified_gmt":"2021-09-13T18:22:10","slug":"reforme-fiscale-importante-transferts-intergenerationnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/previous.ca.andersen.com\/fr\/blog\/reforme-fiscale-importante-transferts-intergenerationnels\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme fiscale importante \u2013 Transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels"},"content":{"rendered":"\n

Pr\u00e9par\u00e9 par Andersen au Canada, Montr\u00e9al Associ\u00e9 Patrick Coutu<\/a>, Directeur en fiscalit\u00e9 Danny Gu\u00e9rin<\/a> et Directeur en fiscalit\u00e9 Omar Yassine<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La communaut\u00e9 fiscale demandait depuis plusieurs ann\u00e9es au gouvernement canadien des modifications l\u00e9gislatives pour parer au fait qu\u2019il est pr\u00e9sentement impossible pour un particulier canadien de b\u00e9n\u00e9ficier de sa d\u00e9duction pour gain en capital (\u00ab DGC \u00bb) lorsque celui-ci dispose de ses actions admissibles d\u2019une petite entreprise (\u00ab AAPE \u00bb) envers une soci\u00e9t\u00e9 ayant un lien de d\u00e9pendance. Puisque la DGC \u00e9quivaut \u00e0 une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les premiers 892,218 $ de gains en capitaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la vente de telles actions, cette situation a pour r\u00e9sultat de pousser certains contribuables \u00e0 vendre leur entreprise \u00e0 une tierce partie au lieu de la c\u00e9der, par exemple, \u00e0 leurs enfants.  <\/p>\n\n\n\n

La Chambre des communes a ainsi vot\u00e9 majoritairement le 22 juin 2021 le projet de loi C-208. Ce projet a pour objectif de modifier l\u2019article 84.1 LIR[1]<\/a>, soit l\u2019article limitant la possibilit\u00e9 pour les contribuables canadiens d\u2019effectuer un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de leur DGC. Ce projet de loi vient aussi modifier l\u2019article 55 LIR afin de faciliter certaines restructurations de soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 des fr\u00e8res et s\u0153urs. Ces modifications seront discut\u00e9es en d\u00e9tail dans les paragraphes suivants. <\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que le projet de loi C-208 a re\u00e7u sa sanction royale le 29 juin 2021 et qu\u2019ainsi, les modifications propos\u00e9es ont pr\u00e9sentement force de loi. Le Minist\u00e8re des Finances du Canada a cependant annonc\u00e9 son intention de repousser la date d\u2019application du projet de loi C-208 au 1er<\/sup> janvier 2022. Cette annonce est probablement due au fait que le gouvernement a l\u2019intention d\u2019apporter des modifications additionnelles. \u00c0 ce sujet, le parti lib\u00e9ral du Canada a notamment soulev\u00e9 le fait que les modifications aux dispositions fiscales actuelles n\u2019avaient pas suffisamment de m\u00e9canismes de contr\u00f4le afin que ces nouvelles r\u00e8gles ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00ab v\u00e9ritables \u00bb transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels. Plusieurs fiscalistes ont aussi soulev\u00e9 des enjeux avec les modifications propos\u00e9es. Ceux-ci seront abord\u00e9s \u00e0 la fin du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

Article 84.1 LIR<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les modifications propos\u00e9es entraineront les ajouts de l\u2019alin\u00e9a 84.1(2)e) LIR et du paragraphe 84.1(2.3) LIR. Ceux-ci peuvent pr\u00e9sentement se lire ainsi :<\/p>\n\n\n\n

84.1(2)e) LIR: <\/strong>\u00ab dans le cas o\u00f9 les actions concern\u00e9es sont des actions admissibles de petite entreprise ou des \u00abactions du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale\u00bb au sens du paragraphe 110.6(1), le contribuable et l\u2019acheteur sont r\u00e9put\u00e9s n\u2019avoir entre eux aucun lien de d\u00e9pendance si, d\u2019une part, l\u2019acheteur est contr\u00f4l\u00e9 par un ou plusieurs enfants ou petits-enfants du contribuable alors que ceux-ci sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans ou plus et si, d\u2019autre part, au cours de la p\u00e9riode de soixante mois suivant l\u2019achat, l\u2019acheteur ne dispose pas des actions concern\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

84.1(2.3) LIR: <\/strong>\u00ab Pour l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a (2)e) :<\/em><\/p>\n\n\n\n

a) si l\u2019acheteur dispose des actions concern\u00e9es, pour une raison autre que le d\u00e9c\u00e8s, au cours de la p\u00e9riode de soixante mois suivant l\u2019achat, les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent :<\/em><\/p>\n\n\n\n

(i)l\u2019alin\u00e9a (2)e) est r\u00e9put\u00e9 ne s\u2019\u00eatre jamais appliqu\u00e9,<\/em><\/p>\n\n\n\n

(ii)le contribuable est r\u00e9put\u00e9, pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, avoir dispos\u00e9 des actions concern\u00e9es en faveur de la personne qui les a acquises de l\u2019acheteur,<\/em><\/p>\n\n\n\n

(iii)la p\u00e9riode de soixante mois applicable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration qui est r\u00e9put\u00e9e avoir eu lieu au titre du sous-alin\u00e9a (ii) est r\u00e9put\u00e9e avoir commenc\u00e9 au moment de la disposition des actions concern\u00e9es par le contribuable en faveur de l\u2019acheteur;<\/em><\/p>\n\n\n\n

b) la d\u00e9duction vis\u00e9e aux paragraphes 110.6(2) ou (2.1) correspond, pour une ann\u00e9e d\u2019imposition donn\u00e9e, \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel de cette d\u00e9duction sur le r\u00e9sultat du calcul suivant :<\/em><\/p>\n\n\n\n

A \u00d7 B \/ 11 250 $<\/em><\/p>\n\n\n\n

o\u00f9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n

A repr\u00e9sente le montant qui correspondrait au montant de la d\u00e9duction pour gain en capital vis\u00e9e aux paragraphes 110.6(2) ou (2.1) pour l\u2019ann\u00e9e donn\u00e9e n\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 le pr\u00e9sent alin\u00e9a;<\/em><\/p>\n\n\n\n

B le montant obtenu par la formule suivante :<\/em><\/p>\n\n\n\n

0,00225 \u00d7 (D – 10 000 000 $)<\/em><\/p>\n\n\n\n

o\u00f9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n

D repr\u00e9sente, selon le cas :<\/em><\/p>\n\n\n\n

a) si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est associ\u00e9e \u00e0 aucune soci\u00e9t\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e donn\u00e9e et de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dente, son capital imposable utilis\u00e9 au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l\u2019article 181.4, selon le cas) pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dente,<\/em><\/p>\n\n\n\n

b) si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est associ\u00e9e \u00e0 aucune soci\u00e9t\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e donn\u00e9e, mais \u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dente, son capital imposable utilis\u00e9 au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l\u2019article 181.4, selon le cas) pour l\u2019ann\u00e9e donn\u00e9e,<\/em><\/p>\n\n\n\n

c) si la soci\u00e9t\u00e9 est associ\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s donn\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e donn\u00e9e, le total des sommes repr\u00e9sentant chacune le capital imposable utilis\u00e9 au Canada (au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l\u2019article 181.4, selon le cas) de la soci\u00e9t\u00e9, ou d\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s donn\u00e9es, pour sa derni\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition se terminant dans l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente;<\/em><\/p>\n\n\n\n

c) le contribuable doit fournir au ministre une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de la juste valeur marchande des actions concern\u00e9es et un affidavit sign\u00e9 par lui et par un tiers attestant de la disposition des actions. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019alin\u00e9a 84.1(2)e) LIR r\u00e9putera le vendeur et l\u2019acheteur comme n\u2019ayant aucun lien de d\u00e9pendance entre eux dans un contexte de transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel lorsque certaines conditions seront rencontr\u00e9es. L\u2019acheteur devra notamment \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par les enfants majeurs ou petits-enfants majeurs du vendeur, et l\u2019acheteur ne pourra disposer de ses actions acquises au cours des 60 mois suivant l\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau par. 84.1(2.3) LIR pr\u00e9cise quant \u00e0 lui certaines r\u00e8gles par rapport au nouvel alin\u00e9a 84.1(2)e) LIR. Dans la situation o\u00f9 les actions acquises seraient vendues par l\u2019acheteur au cours des 60 mois suivants leur achat, l\u2019alin\u00e9a 84.1(2)(e) LIR serait r\u00e9put\u00e9 ne jamais avoir trouv\u00e9 application. De plus, selon l\u2019alin\u00e9a 84.1(2.3)b) LIR, seuls les transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels pour des soci\u00e9t\u00e9s ayant un capital imposable utilis\u00e9 au Canada inf\u00e9rieur \u00e0 10M$ pourront permettre aux vendeurs de b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de leur DGC. Dans la situation o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9derait un capital imposable sup\u00e9rieur \u00e0 15M$, aucune DGC ne pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par les vendeurs. Finalement, afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application du nouvel alin\u00e9a 84.1(2)e) LIR, le vendeur devra fournir une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de la juste valeur marchande des actions vendues et un affidavit sign\u00e9 par le vendeur et un tiers au Ministre, attestant de la disposition des actions en question.<\/p>\n\n\n\n

Article 55 LIR<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les modifications propos\u00e9es entraineront la modification du sous-alin\u00e9a 55(5)e)(i) LIR. Ces modifications peuvent se lire ainsi:<\/p>\n\n\n\n

55(5)e)(i) : \u00ab <\/strong>pour d\u00e9terminer si des personnes sont li\u00e9es entre elles, si une personne est un actionnaire d\u00e9termin\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 et si le contr\u00f4le d’une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquis par une personne ou un groupe de personnes, les r\u00e8gles suivantes s’appliquent:<\/em><\/p>\n\n\n\n

(i) des personnes sont r\u00e9put\u00e9es n\u2019avoir entre elles aucun lien de d\u00e9pendance et ne pas \u00eatre li\u00e9es entre elles si l\u2019une est le fr\u00e8re ou la s\u0153ur de l\u2019autre, sauf dans le cas o\u00f9 le dividende est re\u00e7u ou vers\u00e9, dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration, d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations o\u00f9 d\u2019\u00e9v\u00e8nements, par une soci\u00e9t\u00e9 dont une action du capital-actions est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale au sens du paragraphe 110.6(1)<\/u><\/em> \u00bb (notre soulignement).<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, sous certaines conditions, la modification du sous-alin\u00e9a 55(5)e)(i) LIR procurera aux contribuables canadiens la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer certaines restructurations fiscales impliquant des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par leurs fr\u00e8res et s\u0153urs sans d\u00e9clencher l\u2019application du paragraphe 55(2) LIR[2]<\/a>. Afin que des fr\u00e8res et s\u0153urs soient r\u00e9put\u00e9s li\u00e9s aux fins du nouvel alin\u00e9a 55(5)e)(i) LIR, les actions des soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es dans la restructuration devront se qualifier d\u2019AAPE.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les modifications adopt\u00e9es devraient permettre aux contribuables canadiens d\u2019effectuer des transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de leur DGC. Cependant, en raison du caract\u00e8re \u00ab floue \u00bb ou \u00ab trop large \u00bb des r\u00e9centes modifications adopt\u00e9es, il ne serait pas surprenant que des modifications additionnelles soient propos\u00e9es et m\u00eame adopt\u00e9es dans le futur. \u00c0 ce sujet, les points suivants peuvent \u00eatre observ\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n